Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et ou services, dont l’obligation de livraison et ou de prise s’étale dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et ou services aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et ou services, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément dans la même pièce.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Nom de l’entreprise : Digitale Koers
Numéro de registre du commerce (KvK) : 94915121
Nom commercial : Noble Walk
Numéro de TVA : NL005118102B30
E-mail du service client : info@noblewalk.nl
Adresse professionnelle : Paxtonstraat 3 N, 8013RP Zwolle
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’à toute commande entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui ci puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes deux et trois s’appliquent également et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées à tout moment, le contrat et les présentes conditions demeurent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée immédiatement en concertation mutuelle par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles ci constituent une représentation fidèle des produits et ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à un dédommagement ou à la dissolution du contrat.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de TVA à l’importation. Ces frais additionnels sont à la charge et au risque du client. Le service postal et ou le service de messagerie appliquera pour l’importation le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal ou de messagerie percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;
l’application ou non du droit de rétractation ;
la manière de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
le montant du tarif pour l’utilisation de la technique de communication à distance si les coûts diffèrent du tarif de base habituel ;
le cas échéant, si le contrat sera archivé après sa conclusion et, si oui, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;
les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra des mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut, dans les limites légales, examiner si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si le professionnel a de bonnes raisons, sur base de cet examen, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de l’assortir de conditions particulières.
Le professionnel fournit au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable :
l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer des plaintes ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après achat ;
les données mentionnées à l’article 4 paragraphe 3, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les exigences pour résilier le contrat si celui ci a une durée supérieure à un an ou est de durée indéterminée.
Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et connu du professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit, ainsi que tous les accessoires fournis et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, au professionnel conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui ci.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours après réception du produit. La notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail. Après avoir fait connaître son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours à l’adresse d’origine. Le consommateur doit prouver que les biens ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi.
Si le consommateur n’a pas fait connaître son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit dans les délais visés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est un fait.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois conditionné au fait que le produit ait été effectivement reçu par le commerçant ou qu’une preuve convaincante de renvoi complet puisse être fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre ou, au plus tard, avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
clairement de nature personnelle ;
qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
concernant les paris et loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
si le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Loi néerlandaise sur la TVA de 1968, c’est-à-dire dans le pays où le transport commence. En l’espèce, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, le service postal ou de messagerie percevra la TVA à l’importation et ou les frais de dédouanement auprès de l’acheteur. Dès lors, le professionnel ne facturera pas de TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs d’impression ou de frappe, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et ou d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales et ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 14 jours après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.
La durée de garantie fournie par le professionnel correspond à celle de la garantie du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle ni de tout conseil concernant l’usage ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits lui même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, manipulés autrement de manière négligente ou traités en contradiction avec les instructions du professionnel ou de l’emballage ;
Le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après qu’il a passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à une indemnisation éventuelle.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé se révèle impossible, le professionnel s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord contraire explicite.
Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un maximum d’un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la période déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un maximum d’un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
à tout moment et ne doit pas être limité à une résiliation à un moment ou une période spécifique ;
au minimum, de la même manière qu’il les a conclus ;
toujours avec le même délai de préavis que celui dont dispose le professionnel pour lui même.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux, actualités et magazines peut être prolongé tacitement pour une période déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum, ou un délai de préavis de trois mois maximum si le contrat vise à livrer régulièrement, mais moins d’une fois par mois, des journaux, actualités et magazines.
Un contrat limité à la livraison régulière de journaux, actualités et magazines à titre d’essai ou de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) ne se prolonge pas tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion tel que visé à l’article 6 paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, dans les limites légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de plainte
Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours, décrites complètement et clairement, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes adressées au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur recevra dans les 14 jours une confirmation de réception ainsi qu’une indication du délai dans lequel une réponse plus détaillée pourra être attendue.
Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un litige susceptible de procédure de règlement des litiges survient.
Une plainte ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite du professionnel.
Si une plainte est jugée fondée par le professionnel, celui ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées en 2024 concernant la « Modification de la Loi néerlandaise sur la TVA de 1968 (Loi de mise en œuvre de la Directive relative aux prestataires de services de paiement) » et donc la mise en œuvre du Central Electronic System of Payment Information (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer des données dans le système européen CESOP.