Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'un métier et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'acquisition est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter et les reproduire à l'avenir sans modification.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu'à la conclusion du contrat, celle-ci incluse ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent réunis simultanément au même endroit.

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Raison sociale : Digitale Koers

Numéro d'immatriculation (KvK) : 94915121

Nom commercial : Noble Walk

Numéro de TVA : NL005118102B30

E-mail du service client : info@noblewalk.fr

Adresse de l'entreprise : Paxtonstraat 3 N, 8013 RP Zwolle, Pays-Bas

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'établissement du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant ce qui est prévu à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou service s'appliqueraient également, les deuxième et troisième alinéas s'appliqueront par analogie, et le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent nulles ou sont annulées, en tout ou en partie, à un moment donné, le contrat et les présentes conditions resteront applicables pour le surplus, et la disposition en question sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif initial.

Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de celles-ci.

Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est proposée sous certaines conditions, cela sera mentionné explicitement dans l'offre.

L'offre n'est pas contraignante. Le professionnel a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l'offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications de données contenues dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Toute offre contient des informations telles qu'il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations découlant de l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera, en ce qui concerne l'importation, le régime spécial pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (que ce soit conjointement avec les frais de dédouanement facturés ou non) auprès du destinataire des marchandises ;

les éventuels frais d'expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;

le montant du tarif de communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;

la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;

les éventuelles autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels le professionnel a adhéré et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions fixées à cet effet.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le professionnel n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité de la transmission électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel observera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut se renseigner - dans les limites légales - sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a des motifs fondés de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

Le professionnel enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :

l'adresse de l'établissement du professionnel auquel le consommateur peut s'adresser en cas de réclamations ; les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire que ce droit est exclu ; les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ; les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ; les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée. En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans justification pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec précaution. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le communiquer au professionnel dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette communication doit se faire par message écrit ou par e-mail. Une fois que le consommateur a communiqué son intention d'exercer le droit de rétractation, il doit retourner le produit à son lieu d'origine dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit démontrer que les produits livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas communiqué son intention d'exercer le droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit au professionnel, l'achat sera considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel le remboursera dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximal de 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par la boutique en ligne, ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être présentée.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, ou en tout cas suffisamment à l'avance avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

qui ont été fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ; qui sont clairement de nature personnelle ; qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ; qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ; dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ; pour les journaux et magazines individuels ; pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le scellé a été brisé par le consommateur ; pour les produits d'hygiène dont le scellé a été brisé par le consommateur. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou à des activités de loisirs devant être exécutés à une date ou pendant une période déterminée ; dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ; relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf variations de prix résultant de modifications des taux de TVA.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à prix variables les produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :

qu'elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou que le consommateur a la faculté de résoudre le contrat avec effet à compter du jour où l'augmentation de prix intervient. Le lieu de livraison, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise relative à la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (Wet op de omzetbelasting 1968), se situe dans le pays où commence le transport. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie percevra auprès de l'acheteur la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement correspondants. Le professionnel ne facturera donc aucune TVA.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs typographiques ou d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs typographiques ou d'impression. En cas d'erreurs typographiques ou d'impression, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage habituel.

Une garantie offerte par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et actions légales que le consommateur peut exercer à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

Le délai de garantie du professionnel correspond au délai de garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités avec négligence, ou d'une manière contraire aux indications du professionnel et/ou aux instructions figurant sur l'emballage ;

le défaut résulte, en tout ou en partie, de dispositions que les autorités ont établies ou établiront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

L'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise est considérée comme le lieu de livraison.

Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison prend du retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais, ainsi que le droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résolution conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximal de 14 jours suivant la résolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la durée convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis maximal d'un mois.

En ce qui concerne les contrats mentionnés aux alinéas précédents, le consommateur peut :

les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminée ;

les résilier au moins de la même manière que celle utilisée pour les conclure ;

les résilier toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par le professionnel pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis maximal d'un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis maximal d'un mois, et avec un délai de préavis maximal de trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais à une fréquence inférieure à une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra automatiquement fin au terme de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis maximal d'un mois, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commencera après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement de la part du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite prévisiblement un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de résolution des litiges en résultera.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de ce dernier.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Ceci s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « Modification de la loi néerlandaise relative à la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive relative aux prestataires de services de paiement) », et donc de la mise en œuvre du système électronique central d'informations sur les paiements (Central Electronic System of Payment Information, CESOP), il est possible que les prestataires de services de paiement enregistrent certaines données dans le système européen CESOP.